Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 2 mai 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Socle (ci-après « le Service »), édité par Socle Technologies (SIRET 918 154 774 00023), accessible à l'adresse https://socle-tech.fr.
L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
1. Définitions
- Éditeur : Socle Technologies, éditeur du Service.
- Utilisateur ou Client : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur le Service.
- Service : la plateforme Socle accessible à l'adresse socle-tech.fr, permettant la génération assistée par intelligence artificielle de réponses à appels d'offres publics.
- Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur sur le Service.
- Abonnement : la souscription payante donnant accès aux fonctionnalités du Service selon le plan choisi.
- Contenus Utilisateur : tout document, texte, fichier ou information téléversé par l'Utilisateur sur le Service.
- Documents Générés : les documents produits par le Service à la demande de l'Utilisateur, à partir de ses Contenus Utilisateur et de modèles d'intelligence artificielle.
2. Objet du Service
Socle est un service en ligne (Software-as-a-Service) destiné aux professionnels. Il assiste l'Utilisateur dans la rédaction de réponses à appels d'offres publics français en exploitant des modèles d'intelligence artificielle générative.
Le Service propose notamment :
- L'analyse de cahiers des charges et de cahiers de réponse
- La génération de mémoires techniques au format Word, PowerPoint ou Excel
- Le remplissage automatisé de cadres de réponse
- La gestion d'une base de connaissances par projet ou globale
- La régénération section par section pour ajuster le contenu généré
3. Inscription et accès au Service
3.1 Conditions d'inscription
L'inscription au Service est ouverte à toute personne physique majeure agissant à titre professionnel, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne physique habilitée.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
3.2 Compte et confidentialité des accès
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui-même.
L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte.
3.3 Limitation à un Compte par Utilisateur
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte actif. La création de comptes multiples pour contourner les limitations du Service est interdite.
4. Plans d'abonnement et tarification
4.1 Plans proposés
Le Service est proposé en plusieurs formules d'abonnement (Starter, Pro, Entreprise), dont les caractéristiques et tarifs sont décrits sur la page de tarification accessible à l'adresse https://socle-tech.fr/dashboard/pricing.
Chaque plan définit un quota mensuel de générations et une liste de formats de fichiers autorisés.
4.2 Modalités de paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
L'Abonnement est facturé d'avance, à terme à échoir, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
4.3 Tacite reconduction
Sauf résiliation par l'Utilisateur avant la fin de la période en cours, l'Abonnement est reconduit automatiquement pour une période identique. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion.
4.4 Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur par email avec un préavis minimum de 30 jours et ne s'applique qu'à la prochaine période de facturation.
4.5 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur. En souscrivant à un Abonnement, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation pour la portion exécutée.
Cette disposition s'applique sans préjudice des droits des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs ; le Service étant destiné aux professionnels, ce cas n'est en principe pas applicable.
5. Quotas et limitations
5.1 Quota mensuel de générations
Chaque plan définit un nombre maximum de générations par mois calendaire. Une génération est décomptée dès lors qu'elle a été initiée et exécutée avec succès, indépendamment du résultat final perçu par l'Utilisateur.
5.2 Régénérations partielles
Les régénérations de sections individuelles d'un document déjà généré ne sont pas comptabilisées dans le quota mensuel.
5.3 Formats autorisés
Chaque plan donne accès à des formats de sortie spécifiques (DOCX, PDF, XLSX, PPTX). L'Utilisateur ne peut utiliser que les formats autorisés par son plan en cours.
5.4 Stockage
L'Éditeur peut imposer des limitations de stockage par Compte. Ces limitations sont indiquées sur la page de tarification.
6. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
- Ne pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas téléverser de données personnelles de tiers sans base légale appropriée
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou commerciales du Service
- Ne pas utiliser le Service pour générer des documents trompeurs, frauduleux ou illégaux
- Ne pas effectuer d'opérations de scraping, reverse engineering ou tentatives d'attaque sur le Service
- Vérifier et valider les Documents Générés avant tout usage professionnel ou contractuel
7. Propriété intellectuelle
7.1 Sur le Service
L'Éditeur conserve la pleine propriété intellectuelle du Service, de son code source, de sa charte graphique, de ses bases de données et de tout élément qui le compose.
L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'Abonnement.
7.2 Sur les Contenus Utilisateur
L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses Contenus Utilisateur. Il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée d'utilisation du Service, à seule fin de fournir le Service.
L'Éditeur n'utilise pas les Contenus Utilisateur pour entraîner ses propres modèles ni ceux de ses prestataires.
7.3 Sur les Documents Générés
L'Utilisateur dispose des droits patrimoniaux sur les Documents Générés à partir de ses propres Contenus Utilisateur, sous réserve de leur exploitation conforme aux présentes CGU.
L'Utilisateur reconnaît que les modèles d'intelligence artificielle peuvent générer des contenus similaires pour différents Utilisateurs, et qu'il lui appartient de vérifier l'absence d'atteinte aux droits de tiers avant tout usage.
8. Responsabilité et garanties
8.1 Limitation relative à l'intelligence artificielle
L'Utilisateur reconnaît expressément que :
- Les Documents Générés sont produits par des modèles d'intelligence artificielle qui peuvent comporter des erreurs, inexactitudes, omissions ou contenus inappropriés
- Le Service ne garantit pas que les Documents Générés sont exacts, complets, conformes aux exigences d'un appel d'offres particulier, ou propres à un usage déterminé
- Il appartient à l'Utilisateur de relire, corriger et valider chaque Document Généré avant tout usage, notamment dans un cadre contractuel ou de réponse à un marché public
- L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un usage non vérifié des Documents Générés (perte d'un appel d'offres, sanction administrative, litige contractuel, etc.)
8.2 Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure.
8.3 Limitation générale de responsabilité
Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance ou atteinte à l'image.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
10. Suspension et résiliation
10.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées.
10.2 Suspension ou résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :
- Manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU
- Défaut de paiement
- Utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme du Service
- Décision judiciaire ou administrative
10.3 Conséquences de la résiliation
À la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Les Contenus Utilisateur sont conservés conformément à la Politique de confidentialité, puis supprimés.
11. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications sont notifiées par email ou via une notification dans le Service avec un préavis minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : contact@socle-tech.fr
- Adresse : 60 rue Raynouard, 75016 Paris, France